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Article 1 Constitution

II est constitué entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une chambre selon les articles du code des obligations Suisse.

Article 2 Dénomination

La Chambre a pour dénomination "Compagnie Fédérale des Conseils en Fusions et Acquisitions". Elle peut être désigner par le sigle "CFPFA". La Chambre peut prendre l'initiative de la création de chambres cantonales secondaires, qui prendront la dénomination "Chambre Cantonale des Conseils en Fusions et Acquisitions" et pourront être désignés par le sigle "CCCFA".

Article 3 Objet

La Chambre a pour objet, la représentation collective et la défense des droits et intérêts des conseils en fusions et acquisitions. Elle exerce toutes les attributions prévues par les lois et les règlements.

Article 4 Siege

Le siège de la Chambre est fixé avenue Beauregard 1, Fribourg, 1700. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil.

Article 5 Durée

La Chambre est constituée pour une durée indéterminée.

Article 6 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 7 Membres

Tout Conseil en Investissements Financiers qui exerce à titre principal une activité de Fusions & Acquisitions peut demander à faire partie de la Chambre s'il s'engage à signer la charte et le règlement intérieur. La demande d'inscription ou de radiation est présentée au Secrétariat Général de la Chambre. Lorsque la profession de conseil en fusions et acquisitions est exercée en société, une demande d'inscription de la société est présentée collectivement par tous les associés. L'admission des membres adhérents, personnes physiques et personnes morales, est décidée par La Commission d'Admission de la Chambre. La qualité de membre de la Chambre se perd par : la radiation prononcée par le Bureau pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense ; la démission notifiée par lettre recommandée au Secrétariat Général de la Chambre, la perte de la qualité de membre intervient alors à l'expiration de l'année civile en cours ; le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales

Article 8 Conseil

La Chambre est dirigé par un Conseil d'Administration. Les membres du Conseil, au nombre maximum de cinq, sont élus, au scrutin secret, pour une durée de deux ans. Le Conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans. Sont électeurs et éligibles les personnes physiques membres de la Chambre à jour de leurs cotisations professionnelles. Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer la Chambre dans les limites de son objet. Il définit les principales orientations de la Chambre; il arrête le budget et les comptes annuels de la Chambre. Le Conseil délivre auprès de chacun de ses membres un numéro d'enregistrement et établit une liste des adhérents. Le Conseil nomme également les membres des commissions.

Article 9 Bureau

Le Conseil élit pour deux ans, parmi ses membres et à la majorité absolue, un Bureau composé notamment d'un Président, un Secrétaire et un Trésorier. En outre, et sur proposition du Président, le Conseil peut désigner parmi les membres du Bureau un Président délégué. Le Président représente la Chambre, personne morale et exerce en son nom la capacité juridique. Le Bureau autorise le Président à agir en justice.

Article 10 Assemblée générale

L'assemblée générale est constituée par toutes les personnes physiques inscrites sur la liste des conseillers en investissements établie par la Chambre et à jour de leur cotisation et par les personnes morales prises en la personne de leur représentant légal. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil ou sur demande du quart au moins de ses membres. Elle approuve les comptes et donne quitus au Conseil de sa gestion. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de la Chambre sont convoqués par les soins du Conseil. L'ordre du jour figure obligatoirement sur la convention. Les membres empêchés d'assister aux assemblées générales peuvent s'y faire représenter par un membre à l'aide d'un pouvoir. Un membre ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs, à l'exception des membres du Conseil. L'assemblée générale adopte et peut modifier le règlement intérieur. Ne peuvent être délibérées et résolues que les questions soumises à l'ordre du jour. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des membres présents et représentés sans condition de quorum.

Article 11 Charte et règlement intérieur

Ne pourra adhérer au Syndicat qu'après avoir signé la charte et le règlement intérieur établis par le Conseil.

Article 12 Ressources

Les ressources de la Chambre sont constituées par : le montant des cotisations fixés par le Bureau, les subventions diverses, les dons en nature.

Article 13 Responsabilités

La Chambre ne pourra exercer l'activité professionnelle relevant de celle de ses membres. La Chambre, par conséquent, ne peut être tenu responsable pour aucun acte professionnel réalisé par l'un de ses membres, tant au plan civil que pénal.

Article 14 Dissolution

La dissolution pourra être prononcée par plus de la moitié des membres inscrits à l'assemblée générale. Conformément au Codes Obligations, l'assemblée générale nommera la ou les personnes chargées de la dévolution du patrimoine de la Chambre.

Article 15 Contestations

Toutes contestations pouvant s'élever pendant la durée de la Chambre ou au cours de sa liquidation sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, tout membre de la Chambre est tenu, en cas de contestation, de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la Chambre. Le Président de la Chambre est, dans toute action judiciaire, tant en qualité de demandeur qu'en qualité de défendeur, représentant légal de la Chambre.

Article 16 Formalités légales

Tous pouvoirs sont, en tant que de besoin, donnés au Président de la Chambre ou à toute autre personne spécialement mandatée par lui, a l'effet de procéder à tous dépôts, toutes publications, et plus généralement toutes formalités légales.

Statuts signés par les trois membres du Bureau.

Fribourg, le 27 novembre 2006