• 

Conditions d'exercice de la profession

Le membre de la CFPFA (Chambre Fédérale des Conseils en Fusions et Acquisitions), exerce son métier au sein d'une entité économique bien définie et dédiée principalement à l'activité de conseil en fusion, succession, acquisition et rapprochement d'entreprises (domaines résumés sous l'appellation générique "fusacq").
Cette entité est de nature commerciale et indépendante de tout groupe financier ou industriel, de toute profession réglementée.
L'activité peut être exercée sous forme d'une raison individuelle ou dans le cadre d'une société dont la majorité des parts sociales ou actions est détenue par un ou plusieurs dirigeants et/ou associés opérationnels dans l'activité de conseil en "fusions acquisitions".
Le membre intervient systématiquement dans le cadre de lettres de mission ou mandats définissant en particulier l'objet et la nature de ses interventions, la durée de la mission et des droits de suite, les modalités de sa rémunération.

Ethique

Toute mission menée par un membre de la CFPFA doit être conduite suivant une déontologie rigoureuse. Le membre s'oblige notamment aux règles suivantes :

• A exercer sa profession exclusivement sur la base de lettres de missions écrites ou de mandats
• A s'interdire d'accepter des missions de conseil dont la rémunération serait laissée à la charge d'un tiers
• A respecter et faire respecter par ses collaborateurs la plus stricte confidentialité sur les informations détenues
• A assurer, en toute indépendance, la représentation de son Client au mieux des intérêts de ce dernier
• A collaborer avec les conseils habituels de l'entreprise
• A s'interdire de générer des conflits d'intérêts entre ses Clients, à refuser par exemple de percevoir une double rémunération provenant de mandats simultanés acquéreur et cédant concernant la même affaire à traiter.